Conditions générales de vente (CGV)

CGV

1. Identification de l’organisme de formation

Nom de l’organisme de formation : OuiDaYes

Dirigeant : Laura Duthuillé

Statut juridique : Entrepreneur individuel

Numéro SIRET : 752 685 685 00022

Adresse : Monceaux, Oise, France

Contact : +33 6 29 40 13 19, ouidayes@yahoo.com

Numéro de déclaration d’activité : Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 32600481960 auprès du préfet de région HAUTS-DE FRANCE. 

Assurance professionnelle : Orus Assurances 

2. Objet des CGV

-Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de formation dispensées par Laura Duthuillé.

-L’inscription à une formation vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

3. Prestations proposées

L’organisme de formation OuiDaYes propose des actions de formation en langue française.

Public cible : Enfants et/ou adultes, en financement personnel ou financement direct par l’employeur, hors dispositifs de financement mutualisés. 

Objectifs :Apprentissage ou perfectionnement de la langue française. 

Modalités de formation : Formations dispensées en distanciel, via Zoom ou en présentiel (sur demande, frais de déplacement selon la distance). 

Accès au drive en ligne, personnalisé et sécurisé pour chaque apprenant 

Responsabilité : L’organisme de formation est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne saurait être tenu responsable de l’absence de résultats pédagogiques imputables au stagiaire.

4. Tarifs et modalités de paiement

Règlement : 

- 30 % du montant total est exigé à la signature du contrat.

- Le solde est à régler dans les 25 jours ouvrés suivant la date de fin de la formation.

En cas de financement par un tiers (OPCO, organisme financeur, etc.) :

- Il appartient au client de s’assurer de la validation et du paiement de la prise en charge avant le démarrage de la formation.
- En cas de refus, de non-paiement ou de paiement partiel par l’organisme financeur, le solde restant dû sera facturé directement au client.

Moyens de paiement acceptés : Virement bancaire.

Retard de paiement : En cas de retard, une pénalité sera applicable selon le taux minimum légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce), le cas échéant.

Délai de rétractation : Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du présent contrat. Aucune somme ne peut être exigée ou encaissée avant l’expiration de ce délai.

Délai d'entrée en formation : L’entrée en formation est possible dans un délai de dix jours après validation du devis, signature du contrat et respect du délai de rétractation. Un démarrage anticipé peut être envisagé à la demande de l’apprenant, formalisée par écrit, avec renonciation au délai de rétractation.

Annulation : En cas d’abandon de la formation par le stagiaire pour un motif autre que la force majeure dûment reconnue, les heures de formation suivies restent dues au prorata du temps réalisé.

En cas de force majeure* : 

avant le début de la formation : remboursement intégral

après le début de la formation : somme débitée au prorata, sans pénalité

*Sont considérés comme cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution de la formation (maladie grave, accident, catastrophe naturelle, etc.). 

5. Obligations du stagiaire : 

formation en distanciel : Disposer d’une connexion Internet stable.

formation en présentiel : Aménager un endroit calme pour assister à la formation 

Règlement intérieur : Le stagiaire reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur annexé au contrat de formation et s’engage à en respecter les dispositions.

Planning :

-Un calendrier détaillé des séances est communiqué au stagiaire et peut être ajusté en fonction des contraintes pédagogiques, sans modification de la durée totale de la formation. 

-Changement possible avec un préavis de 48 heures, sinon le cours est considéré comme réalisé.

-En cas d'annulations répétées et non justifiées, le formateur se réserve le droit de considérer tout cours annulé comme réalisé.

Propriété intellectuelle

Tous les supports pédagogiques sont la propriété exclusive de Laura Duthuillé et ne peuvent être reproduits, partagés ou utilisés sans autorisation écrite.

Données personnelles

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des formations. Conformément au RGPD, le participant peut exercer ses droits en contactant Laura Duthuillé. 

Litiges : Le contrat de formation est soumis au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes.

Version 2 30/01/26